Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les «CGU») fixent les règles d'utilisation de Compost'ON, application disponible sur iOS, Android et navigateur web, ainsi que des services qui y sont associés (le «Service»).

Le Service est édité par MLK Concept, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 952 491 108, dont le siège est situé 114 rue du Maréchal Joffre, 85000 La Roche-sur-Yon, France («MLK Concept»).

Les CGU s'appliquent à toute personne qui utilise le Service (l'«Utilisateur») : habitant, membre ou référent d'un site de compostage, foyer en compostage individuel, agent, élu ou partenaire d'une structure.

2. Définitions

• Structure cliente : collectivité, bailleur, association, établissement ou entreprise qui a conclu un contrat avec MLK Concept pour utiliser Compost'ON sur son territoire ou ses sites.
• Zone Compost'ON : territoire où MLK Concept propose directement le Service aux habitants et aux acteurs locaux, sans passer par une Structure cliente.
• Site : lieu de compostage partagé (site de quartier, d'immeuble, d'établissement) ou foyer suivi dans le Service.
• Contenus : messages, photos, documents, commentaires et données saisies par les Utilisateurs.

3. Acceptation des CGU

Les CGU sont acceptées lors de la création du compte. Elles restent consultables à tout moment depuis l'application et sur le site composton.com.

Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une Structure cliente (agent, élu, salarié), le contrat conclu entre cette structure et MLK Concept prévaut sur les CGU en cas de contradiction.

4. Accès au Service et compte

L'utilisation du Service est gratuite pour l'Utilisateur, sauf offre payante qui lui serait présentée à l'avance et qu'il accepterait expressément. Restent à sa charge l'appareil et l'accès à internet nécessaires.

Le compte peut être créé par l'Utilisateur lui-même ou, pour son compte, par une Structure cliente ou un référent de site. Il est personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour, à garder ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai toute utilisation de son compte qu'il n'a pas autorisée, à l'adresse contact@composton.com.

Un mineur de moins de 15 ans utilise le Service avec l'accord de l'un de ses parents ou de son représentant légal.

5. Le Service

Selon son rôle, sa zone et, le cas échéant, les choix de la Structure cliente, l'Utilisateur peut notamment : trouver un site de compostage et demander à y adhérer, enregistrer des apports et des suivis, échanger avec les membres et les responsables d'un site, consulter un agenda, recevoir des notifications et suivre des statistiques.

Certaines fonctions ne sont proposées que dans certains territoires ou pour certains rôles. MLK Concept fait évoluer le Service régulièrement : elle peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, en veillant à ne pas priver l'Utilisateur de l'essentiel du Service sans raison légitime.

6. Règles d'utilisation

Compost'ON sert à la vie des sites de compostage et à la prévention des déchets. L'Utilisateur s'engage à rester courtois et à ne pas publier de contenu :

• illicite, haineux, discriminatoire, violent, harcelant, à caractère sexuel ou portant atteinte à la dignité d'autrui ;
• diffamatoire, ou portant atteinte à la vie privée, à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• publicitaire, commercial ou politique, ou sans rapport avec la vie des sites.

Il s'interdit également de :

• utiliser les coordonnées d'autres Utilisateurs à d'autres fins que la vie du site, notamment pour de la prospection ;
• extraire massivement des données du Service, en copier ou en décompiler le code, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• perturber le fonctionnement du Service, contourner ses mesures de sécurité ou accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou partager son compte.

7. Contenus publiés et modération

L'Utilisateur reste propriétaire de ses Contenus et en est responsable. Il accorde à MLK Concept, pour la durée de leur hébergement dans le Service, une autorisation gratuite et non exclusive de les héberger, de les reproduire et de les afficher aux personnes concernées, dans le seul but de faire fonctionner le Service. Les données de fonctionnement des sites (apports, suivis) peuvent en outre être utilisées sous forme statistique par la Structure cliente et par MLK Concept.

MLK Concept héberge les Contenus sans les contrôler a priori. Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux CGU, depuis l'application ou à l'adresse contact@composton.com, en précisant le Contenu concerné et la raison du signalement. Les signalements sont examinés avec diligence, en principe sous 48 heures ouvrées.

Selon la gravité du manquement, MLK Concept ou les responsables habilités de la Structure cliente peuvent retirer un Contenu, adresser un avertissement, suspendre ou supprimer un compte. La personne concernée est informée de la mesure et de son motif, sauf obstacle légal, et peut la contester en écrivant à la même adresse.

L'équipe Compost'ON n'accède aux discussions qu'en cas de besoin : assistance demandée par un Utilisateur, traitement d'un signalement, sécurité ou correction d'un dysfonctionnement.

8. Données saisies, quantités et statistiques

Les apports, pesées, suivis et autres informations sont saisis par les Utilisateurs. Certaines quantités sont estimées à partir de volumes ou de nombres de contenants, selon des règles de conversion indicatives. MLK Concept ne garantit pas l'exactitude des données saisies ni des estimations qui en découlent.

Les statistiques du Service sont fournies à titre d'aide au pilotage. Celui qui les exploite (Structure cliente, gestionnaire de site, partenaire) reste seul responsable de l'usage qu'il en fait, notamment dans ses rapports réglementaires ou ses communications.

9. Conseils et pratique du compostage

Les conseils, fiches et ressources proposés dans le Service sont d'ordre général. Ils ne remplacent ni les consignes propres à chaque site, ni l'avis des personnes chargées de son animation.

Sauf engagement écrit contraire, y compris dans les Zones Compost'ON, MLK Concept n'exploite pas les sites de compostage, ne fournit pas le matériel et n'est pas présente sur place. L'aménagement, l'entretien et la sécurité des sites relèvent de leurs gestionnaires. Chaque Utilisateur pratique le compostage sous sa propre responsabilité, dans le respect des consignes du site et des règles d'hygiène élémentaires.

10. Disponibilité du Service

MLK Concept met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible et fonctionne correctement. Il peut toutefois être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure. MLK Concept s'efforce alors de limiter la durée de l'interruption et, lorsque c'est possible, d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

Pour les Structures clientes, les engagements de disponibilité éventuels sont ceux de leur contrat.

11. Responsabilité

MLK Concept répond des dommages qui résultent directement d'un manquement de sa part à ses obligations. Elle n'est pas responsable :

• des Contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve de les retirer promptement lorsqu'un Contenu manifestement illicite lui est signalé ;
• des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux CGU, ou d'une négligence de l'Utilisateur dans la garde de ses identifiants ;
• des défaillances du réseau internet, de l'appareil de l'Utilisateur ou de services tiers sur lesquels elle n'a pas de maîtrise, ni des cas de force majeure ;
• du contenu des sites externes vers lesquels renvoient des liens publiés dans le Service. Un avertissement s'affiche avant l'ouverture d'un tel lien.

Lorsque l'Utilisateur agit à titre professionnel, MLK Concept ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chance, de données ou d'image.

Aucune stipulation des CGU ne limite la responsabilité de MLK Concept en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. L'Utilisateur garde en toute hypothèse les droits que lui reconnaît la loi en tant que consommateur.

12. Propriété intellectuelle

L'application, son code, ses textes, ses visuels, ses bases de données et la marque Compost'ON sont la propriété de MLK Concept ou de ses partenaires. MLK Concept accorde à l'Utilisateur un droit personnel, gratuit, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service conformément aux CGU, pour la durée de son compte. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes CGU.

14. Fin d'utilisation, suspension et suppression du compte

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte depuis les Réglages de l'application, rubrique «Supprimer mon compte», ou par courriel à contact@composton.com.

En cas de manquement aux CGU, MLK Concept peut suspendre ou supprimer un compte après avoir invité l'Utilisateur à présenter ses observations. Elle peut agir immédiatement en cas de manquement grave, de Contenu manifestement illicite ou de risque pour la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs.

Lorsque l'accès a été ouvert par une Structure cliente, il peut prendre fin à la demande de celle-ci ou à l'échéance de son contrat. MLK Concept s'efforce alors de permettre à l'Utilisateur de continuer à utiliser le Service à titre individuel lorsque c'est possible.

15. Modification des CGU

MLK Concept peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre les évolutions du Service ou de la loi. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par notification, par courriel ou par un message dans l'application. L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut supprimer son compte. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. L'Utilisateur qui réside dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à écrire d'abord à contact@composton.com afin de rechercher une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation CNPM Médiation Consommation. Le recours à la médiation est facultatif.

À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon.

17. Dispositions diverses

Si une clause des CGU était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour MLK Concept de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18. Contact

Pour toute question sur les CGU : contact@composton.com, ou par courrier à MLK Concept, 114 rue du Maréchal Joffre, 85000 La Roche-sur-Yon, France.